Conditions Générales de Vente
Article 1 : Applicabilité des présentes conditions générales de vente
Ces conditions générales de vente s’appliquent au site de vente en ligne www.noby-gear.com, propriété exclusive de Thibaud Guichardan, ainsi qu’à toute commande passée directement avec Thibaud Guichardan. Elles sont applicables à partir du 1er décembre 2018.
Article 2 : Acceptation des présentes conditions générales de vente
Toute passation de commande, sur le site de vente en ligne www.noby-gear.com, ou directement avec Thibaud Guichardan engage le client à une acceptation pleine et sans réserve des présentes conditions générales de vente.
Article 3 : Prix
Les prix des produits sont indiqués en Euros hors taxe et hors participation éventuelles aux frais de traitement et d’expédition. Conformément à l’art. 293B du CGI, la TVA n’est pas applicable.
Article 4 : Disponibilité
Nos offres de produits et de prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. Les informations relatives aux disponibilités et délais d’expédition des articles, sont données à titre indicatif et ne constituent en rien un engagement contractuel. En cas de non-disponibilité avérée du produit commandé, ou en cas de délai supérieur à dix jours imposé par cette non-disponibilité, noby-gear avertira son client par courrier électronique, celui-ci pourra alors annuler sa commande. noby-gear ne peut donc être tenu responsable de l’indisponibilité d’un produit commandé.
Article 5 : Expédition et livraison
5.1 Il appartient au client de vérifier les coordonnées qu’il renseigne sur le site internet. Thibaud Guichardan ne peut être tenu responsable d’une adresse mal renseignée, ou d’indications manquantes. Le client est tenu pour responsable d’éventuels défauts d’information et devra prendre en charge une éventuelle ré-expédition de produit en cas d’erreur de livraison.
5.2 Délai de livraison
Nos délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et sont maintenus dans la limite du possible. En aucun cas, ils ne constituent un engagement formel. Les retards éventuels ne donnent pas le droit à l’acheteur d’annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts.
5.3 Réception à la commande
Il appartient au client de vérifier ou de faire vérifier l’état des colis à la livraison, ainsi que le nombre de colis livrés. En présence d’une anomalie apparente de l’emballage, il relève de la responsabilité du client de mettre des réserves au transporteur. En cas de problème, si les réserves légales n’ont pas été mises, Thibaud Guichardan ne pourra être tenu responsable d’un problème quelconque du ou des produits commandés.
Article 6 : Paiement
Pour les particuliers, le règlement de vos achats s’effectue d’avance soit par carte bancaire, soit par Paypal. Pour les professionnels, les moyens de paiement suivants sont acceptés : carte bancaire, Paypal, virement bancaire. Le règlement s’effectue à la commande. Sauf mention contraire toute facture émise par Thibaud Guichardan est à régler par le client avant expédition de la marchandise.
Par Carte Bancaire :
Seules les cartes bancaire: CB, Mastercard, Visa sont acceptées. L’utilisateur des dites cartes, s’engage et garantit Thibaud Guichardan qu’il dispose de toutes les autorisations requises pour utiliser les dites cartes.
Article 7 : Clause de réserve de propriété
Conformément à la loi 80-335 du 12 mai 1980, les marchandises restent la propriété de Thibaud Guichardan jusqu’au règlement intégral des factures, y compris dans le cas de redressement ou de liquidation judiciaire. A défaut de paiement aux échéances convenues, après échec des propositions de remplacement et 15 jours après accusé de réception d’une lettre recommandée, Thibaud Guichardan pourra considérer la vente comme résolue de plein droit, et sera en droit d’exiger la restitution des marchandises. En cas de liquidation judiciaire, les marchandises encore en possession de l’acheteur sont présumées celles encore impayées et pourront être reprises en dédommagement des factures impayées. Dans ce cas, les marchandises retournées feront l’objet d’un examen attentif, en en cas de détérioration ou d’usure (matériel utilisé en démonstration), une décote sera calculée et appliquée, qui viendra en déduction de l’avoir sur facture accordé.
Article 8 : Délai de rétractation
En vertu de l’article L121-16 du Code de la consommation, pour toute commande passée sur le site internet www.noby-gear.com, le client dispose d’un délai de sept jours francs à compter de la livraison de sa commande pour retourner des produits à noby gear au 71, bd de chantemerle 73100 AIX LES BAINS, pour échange ou remboursement, sans pénalités à l’exception des frais de retour à charge de l’acheteur. Thibaud Guichardan porte néanmoins ce délai à 15 jours sous respect des conditions suivantes :
Le matériel doit être en parfait état, accessoires restitués, emballage d’origine état neuf. Le client devra au préalable informer Thibaud Guichardan de la raison du retour et demander un numéro de retour par email à contact@noby-gear.com. Le numéro de retour devra impérativement figurer sur le colis afin de pouvoir l’identifier. A défaut de respecter les conditions énoncées ci-dessus, le remboursement sera minoré d’une indemnité d’usure établie au cas par cas, voire refusé.
Article 9 : Garanties
Le matériel est garanti 2 ans à partir de la date de facturation, retour en nos ateliers ou à une station technique de notre choix, le port restant à votre charge. Tout retour garantie devra préalablement faire l’objet d’une demande de numéro de retour par email à contact@noby-gear.com. Le numéro de retour devra impérativement figurer sur le colis afin de pouvoir l’identifier.
Sont exclus de la garantie :
– une utilisation anormale ou non conforme des produits.
– l’usure normale
– les dommages survenus aux revêtements de surface
– les produits ayant fait l’objet de modifications
– les produits ayant été ouverts par l’utilisateur
– les produits ayant fait l’objet de réparations par tout service technique non agréé par Thibaud Guichardan
Article 10 – Réclamations
Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société par email ou par lettre simple.
Article 11 – Droits de propriété intellectuelle
Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.
Article 12 : Photos
Les photos présentes sur notre site Internet et sur notre catalogue sont la propriété de noby-gear. Elles sont données à titre indicatif, donc non contractuel et ne peuvent donner lieu à de quelconques poursuites.
Article 13 – Force majeure
L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.
Article 14 – Nullité et modification de contrat
Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.
Article 15 – RGPD et protection des données personnelles
Conformément au règlement européen en matière de protection des données personnelles, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour l’exacution du présent contrat.
Article 16 : Juridiction
Le présent contrat est soumis à la loi française. En cas de litige ou de contestation, seuls les Tribunaux de Chambéry seront compétents.